Depuis 2016, la réglementation française impose aux employeurs d’offrir à leurs salariés une mutuelle de santé collective, tout en finançant au moins 50 % de leurs cotisations. Cette mesure garantit que tous les employés bénéficient d’une couverture santé complémentaire. Cela dit, pour les employés qui choisissent de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise pour diverses raisons, le législateur a prévu une alternative : le versement santé. Décryptage !
Un soutien financier pour l’accès à une mutuelle individuelle
De l’avis de la mutuelle MMJ, le versement santé représente une aide financière essentielle offerte par les employeurs du secteur privé à certains de leurs salariés. L’objectif de cette aide ? Faciliter le financement de l’adhésion à une mutuelle de santé individuelle pour les employés qui ne participent pas à la mutuelle d’entreprise obligatoire.
Dans le détail, les bénéficiaires de cette mesure sont généralement :
- Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) travaillant à temps partiel, à hauteur de 15 heures par semaine ou moins ;
- Ceux en contrat à durée déterminée (CDD) ou en mission d’intérim d’une durée de trois mois ou moins.
Par ailleurs, la possibilité de ne pas adhérer à la mutuelle collective peut être spécifiée par un accord de branche ou d’entreprise, ou laissée à la discrétion du salarié. Pour prétendre au versement santé, il est nécessaire de s’inscrire à une mutuelle payante de votre choix. Cependant, certains salariés ne sont pas éligibles à cette aide, notamment ceux qui bénéficient déjà de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ou qui sont couverts par la mutuelle obligatoire d’une autre entreprise, comme celle d’un conjoint.
Ce qu’il faut savoir sur le montant du versement santé
D’emblée, il faut savoir que le montant du versement santé ne dépend pas du coût de la mutuelle que vous choisissez. En effet, que votre option soit économique ou haut de gamme, l’aide reste calculée de la même manière. Dans les faits, elle est basée sur le montant de référence, c’est-à-dire ce que votre employeur contribue mensuellement pour les mutuelles d’entreprise des autres salariés de votre catégorie.
Si ce montant de référence ne peut pas être établi, il est fixé à 20,75 euros, ou à 6,93 euros pour ceux rattachés au régime d’Alsace-Moselle. Ce montant de base est ensuite ajusté selon votre type de contrat :
- Augmenté de 105 % pour les contrats à durée indéterminée (CDI) à temps partiel ;
- Augmenté de 125 % pour les CDD ou contrats de mission de moins de trois mois.
Sur un autre registre, notez que le versement santé est effectué mensuellement en même temps que votre salaire. Dans les entreprises de plus de 11 salariés, il est soumis à la CSG-CRDS et au forfait social, qui sont à la charge de l’employeur. Quant aux démarches pour bénéficier de ce versement, elles varient d’une entreprise à l’autre. Généralement, le service des ressources humaines s’occupe de tout lors de la signature de votre contrat de travail. Vous aurez à fournir une attestation confirmant votre souscription à une mutuelle payante. Dans certains cas, il peut également vous être demandé de remplir un formulaire et un document attestant de votre exemption de l’adhésion à la mutuelle collective obligatoire.