Suite à une décision judiciaire ou administrative, une société peut être radiée d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), pour une activité commerciale, ou du Registre des Métiers (RM), pour une activité artisanale. Il est alors important de faire appel à un avocat spécialisé, comme Maître Antoine Beraud, afin de connaître vos droits, vos obligations, vos éventuels recours. Le point en détail dans cet article.
Les caractéristiques de la radiation d’office
Il faut avant tout rappeler qu’une société débute réellement lors de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). C’est ainsi qu’elle acquiert sa personnalité morale et permet d’exercer l’activité en toute légalité.
A contrario, la société cesse lorsqu’elle est radiée. Cette situation consiste en la suppression de la société du registre sur lequel elle est immatriculée. Cela marque la fin de son existence. Il est à noter que la radiation peut survenir de deux manières, à savoir :
- De manière volontaire : la radiation marque dans ce cas la fin d’une procédure de cessation d’activité et de fermeture de société, c’est-à-dire sa dissolution et sa liquidation ;
- Sur décision administrative : il s’agit là de la radiation d’office. Elle intervient sur décision du greffier dans des cas définis par la loi. Il faut toutefois savoir que cette décision peut être contestée sous certaines conditions.
Le cadre d’une radiation d’office
La radiation d’office, et donc sur décision administrative, peut survenir pour différentes raisons, parmi lesquelles nous retrouvons :
- Suite à une inscription modificative :
- Si la société fait l’objet d’une dissolution : le dirigeant est dans l’obligation de la déclarer dans un délai d’un mois suivant la décision de dissolution. Cas échéant, le greffier procède à la radiation d’office de l’entreprise ;
- Si la société a été mise en sommeil : si le dirigeant ne déclare pas la reprise d’activité d’une société mise en sommeil, le greffier peut la radier d’office après un délai de 2 ans ;
- Si le dirigeant est décédé, et que son décès n’a pas été déclaré au RCS, la radiation d’office de la société est prononcée un an plus tard par le greffier.
- Suite à une demande du greffier restée sans réponse :
- Si la société exerce son activité à une adresse autre que celle déclarée au RCS, et que le greffier en a connaissance, ce dernier rappelle au dirigeant son obligation de déclarer la nouvelle adresse de l’entreprise. S’il reste sans réponse, le greffier indique la cessation d’activité sur le RCS ou le RM, puis déclare au bout de trois mois la radiation d’office de la société. C’est également le cas si la société n’a pas déposé ses comptes après injonction du greffier ;
- Si le dirigeant ne transmet pas la liste des bénéficiaires effectifs d’une société, le greffier est autorisé à déclarer la cessation d’activité puis la radiation d’office.
- Suite à une décision de justice :
- Si le dirigeant est sous le coup d’une interdiction d’exercer une activité commerciale, la société est radiée d’office ;
- Si une liquidation judiciaire est prononcée, pour insuffisance d’actifs ou faillite, le greffe procède à la radiation de la société ;
- Si la société cesse totalement son activité, cela doit être déclaré au RCS. Si aucune reprise n’est signalée deux ans après cette déclaration, l’entreprise sera radiée.